Country by Country Reporting

Avec le CbCR (Country by Country Reporting), toutes les entreprises internationales sises en Suisse qui réalisent un chiffre d’affaires total de plus de 900 millions de francs ont la possibilité d’établir un rapport structuré « pays par pays » et de le remettre à l’AFC par voie électronique. Depuis fin 2020, les autorités fiscales des États partenaires et des cantons peuvent accéder à ces rapports sous forme numérique.

Etat
en cours
Responsable(s)
Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFC
Partenaire(s)

Stratégie
Champ d'action

Participation politique et cyberadministration


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Objectif

La population et l'économie peuvent mener efficacement leurs démarches administratives en ligne


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