Participation multilatérale aux négociations OMC sur le e-Commerce

L'OMC offre un cadre juridique et institutionnel important pour pouvoir définir, à plus ou moins long terme, des règles mondiales pour le commerce numérique. Depuis mai 2019, près de 80 Etats membres de l'OMC, dont la Suisse, sont en négociation, dans le cadre d'une initiative multilatérale (Joint Statement Initiative on E-Commerce), en vue de clarifier les règles de l'OMC et d'y adjoindre des dispositions concernant le commerce numérique. Le but de ces négociations est de promouvoir le commerce numérique en évitant les obstacles inutiles aux échanges commerciaux et le protectionnisme injustifié, tout en définissant des principes fondamentaux communs pour les législations nationales. La Suisse participe activement aux négociations de l'OMC, y défend ses intérêts et s'engage à trouver des solutions compatible avec un développement durable.

>> https://www.wto.org/english/news_e/news17_e/minis_13dec17_e.htm; https://www.wto.org/english/news_e/news19_e/dgra_25jan19_e.htm

Etat
en cours
Début: 2e trimestre (Q2) 2019
Fin: 4e trimestre (Q4) 2023
Responsable(s)
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR
Secrétariat d'Etat à l'économie SECO
Partenaire(s)

Stratégie
Champ d'action

Engagement international


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Objectif

La Suisse influence le débat international sur l'avenir de l'espace numérique et de sa gouvernance


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