Portabilité transfrontalière des contenus

La Suisse suit les propositions législatives menées dans l'UE en vue de l'harmonisation des systèmes nationaux de droits d'auteur; dans les relations Suisse/UE, elle s'engage en faveur d'une portabilité transfrontalière des contenus acquis légalement par les utilisateurs.

Etat
permanent
Responsable(s)
Département fédéral de justice et police DFJP
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle IPI
Partenaire(s)

Stratégie
Champ d'action

Données, contenus numériques et intelligence artificielle


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Objectif

L'accès aux contenus numériques est amélioré


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