Révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité

Avec la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité, les conditions cadres pour le marché électrique et la numérisation sont améliorées. La numérisation croissante dans ce secteur est stimulée, notamment par des dispositions relatives à un échange d'informations et de données rentable et de qualité, par un ensemble de règles optimisé pour l'utilisation de la flexibilité dans le système (gestion intelligente de la production et de la consommation) et par une définition plus efficace de la métrologie dans le secteur électrique. Des espaces libres de régulation pour l'innovation numérique (Regulatory Sandboxes) doivent aussi être examinés.

>> https://www.bfe.admin.ch/bfe/de/home/versorgung/stromversorgung/stromversorgungsgesetz-stromvg/revision-stromvg.html

Etat
en cours
Début: 1er trimestre (Q1) 2015
Responsable(s)
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC
Office fédéral de l'énergie OFEN
Partenaire(s)

Stratégie
Champ d'action

Protection de l'environnement, ressources naturelles et énergie


>>>
Objectif

Le système d'approvisionnement en énergie est efficace, sûr et fiable


>>>