La Suisse dispose de bases légales modernes et cohérentes concernant les droits relatifs aux données, à l'accès à celles-ci et à leur utilisation
La Suisse examine en permanence si son système juridique et les accords internationaux sont conçus de manière optimale pour la gestion des données. Le potentiel des données pour l'économie et la société peut être exploité grâce à des bases légales modernes et cohérentes. La Suisse développe une politique des données coordonnée au niveau international, qui comprend des questions telles que la souveraineté des données, l'accès aux données des autorités, le trafic international de données, le régime de concurrence, la propriété intellectuelle, la protection des données et le traitement des prescriptions en matière de localisation.
Stratégie
Documents de référence
- Rapport du 15 janvier 2020 sur la politique économique extérieure 2019 comprenant des messages concernant des accords économiques internationaux et rapport sur les mesures tarifaires prises en 2019 (Chapitre introductif ; numérisation et commerce exté-rieur)
- Message du 15 septembre 2017 concernant la loi fédérale sur la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données et sur la modification d'autres lois fédérales
- Expertise du 15 février 2018 sur la portabilité des données et les rgles de réutilisation des données (en allemand uniquement)
- Expertise du 22 décembre 2017 sur la possibilité d'introduire un droit à la portabilité des données dans le droit suisse et sur la situation juridique relative aux systèmes de gestion des informations personnelles (PIMS)
- Message du 6 décembre 2019 relatif à l’approbation du protocole du 10 octobre 2018 portant amendement à la convention pour la protection des personnes à l’égard du trai-tement automatisé des données à caractère personnel