Les bases de données appropriées sont disponibles en libre accès
Les pouvoirs publics développent leurs processus en matière de collecte, d'enregistrement et de traitement des données de manière efficace et durable et facilitent les démarches administratives des habitants et des entreprises de Suisse. Il s'agit d'utiliser efficacement le potentiel qui en résulte pour mettre en œuvre le principe « once only ». À cette fin, des modèles de collaboration administrative doivent être développés dans différents domaines. Pour que les données puissent être échangées, il convient de garantir l'interopérabilité entre les fichiers de données. Les données de l'administration contribuent à accroître la valeur ajoutée et à positionner la Suisse comme un espace économique et de vie attrayant.
Les données produites par le secteur public ou collectées pour son compte sont généralement publiées sous forme de données publiques ouvertes (open government data) lisibles par machine. Cela correspond au principe « open by default », tel qu'il est prévu dans la stratégie Open Government Data 2019-2023. La réutilisation des données de l'administration mises à disposition est d'ailleurs soutenue et encouragée à tous les niveaux fédéraux, de même que la collaboration entre les particuliers et le secteur public.
Le libre accès aux données et à des résultats scientifiques pertinents contribue également de manière significative à améliorer l'impact, la transparence et la reproductibilité de la recherche scientifique; il est soutenu dans le cadre de la stratégie sur les données ouvertes des hautes écoles et du Fonds national suisse de la recherche scientifique. Afin de garantir l'accès des chercheurs et entreprises suisses aux données publiques ouvertes à l'étranger, la Suisse s'engage pour une stratégie open data à l'étranger, dans le cadre de négociations internationales (par ex. OMC).
La Suisse se positionne également pour ouvrir l'accès, dans les années à venir, à des données factuelles qui ne sont pas générées par l'administration ou par la science. Les différents intérêts des acteurs du secteur des données seront pris en compte dans la recherche de solutions.
Mesures
- Mise en œuvre de la Stratégie de libre accès aux données publiques (2019 à 2023) et introduction de l'accessibilité par défaut (open by default)
- Gestion des données de base de l’administration fédérale
- Domaine d'activité stratégique sciences des données du Domaine des EPF
- Géodonnées de la Confédération: bases légales pour l'OGD
- Enquête auprès des ménages et des individus sur l'accès et les usages d'internet
Stratégie
Documents de référence
- Rapport du groupe d'experts du 17 août 2018 sur l'avenir du traitement des données et de la sécurité des données
- Rapport du 15 octobre 2019 sur les recommandations du groupe d'experts sur l'avenir du traitement des données et de la sécurité des données: sensibilisation et suivi
- Utilisation multiple de données: le système statistique Suisse et la gestion des données de la Confédération
- Prise de position du 5 juillet 2018 de l'organe de coordination de la géoinformation (GCS)
- Stratégie Open Government Data 2019-2023 du 30 novembre 2018
- Jalons d'une politique des données en Suisse du 9 mai 2018
- Stratégie nationale suisse sur l’Open Access de Swissuniversities du 31 janvier 2017
- Stratégie d'innovation sur les données de l'Office fédéral de la statistique (2017)